Décret n°97-139 du 13 février 1997

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.

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En vigueur depuis le 15 février 1997 · Dernière version le 1 décembre 2012

Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.

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En vigueur du samedi 15 février 1997 au vendredi 30 novembre 2012

Source : Légifrance