Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R543-228, Art. R543-229, Sct. Sous-section 2 : Collecte, enlèvement et traitement, Art. R543-230, Art. R543-231, Art. R543-232, Art. R543-233, Art. R543-234, Art. R543-235, Art. R543-236, Art. R543-237, Sct. Sous-section 3 : Suivi de la filière, Art. R543-238, Sct. Sous-section 4 : Sanctions administratives, Art. R543-239

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Création d'obligations pour les entreprises concernant les déchets dangereux

Résumé. Les entreprises doivent organiser la collecte et le traitement des déchets dangereux, avec l'approbation de l'État, pour protéger la santé et l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnementCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitionsCode de l'environnementArt. R543-228 : Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux
- Code de l'environnement
Sct. Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R543-228, Art. R543-229, Sct. Sous-section 2 : Collecte, enlèvement et traitement, Art. R543-230, Art. R543-231, Art. R543-232, Art. R543-233, Art. R543-234, Art. R543-235, Art. R543-236, Art. R543-237, Sct. Sous-section 3 : Suivi de la filière, Art. R543-238, Sct. Sous-section 4 : Sanctions administratives, Art. R543-239

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