Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle annuel obligatoire de la sécurité des réseaux de télécoms
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-7, Art. R9-8, Art. R9-9, Art. R9-10, Art. R9-11, Art. R9-12, Sct. Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services