Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R9-7, Art. R9-8, Art. R9-9, Art. R9-10, Art. R9-11, Art. R9-12, Sct. Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services

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Contrôle annuel obligatoire de la sécurité des réseaux de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent faire contrôler la sécurité de leurs réseaux une fois par an, avec des rapports et recommandations si des problèmes sont trouvés.

A créé les dispositions suivantes :

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