Au 1° du I de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :

« k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques ; ».