Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-50

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Modification de la référence législative pour le partage des installations

Résumé. Le décret modifie la référence législative pour les négociations de partage des installations de télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes :

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