Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1262 du 14 novembre 2012

modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnisation des agents expatriés

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les agents expatriés, réduisant leur indemnité de 10 % s'ils sont en couple et changeant la manière dont leurs avances sont versées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu les avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date des 7 décembre 2011, 13 mars 2012 et 9 juillet 2012,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret de janvier 2002

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002, notamment l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'indemnité d'expatriation pour les couples

Résumé. L'indemnité d'expatriation est réduite de 10 % pour deux agents mariés, partenaires ou concubins vivant ensemble à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002Art. 4 bis
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Art. 4 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de versement et de remboursement des avances pour les expatriés

Résumé. Les avances pour les expatriés sont désormais versées et remboursées en euros, avec un remboursement étalé sur six mois maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération en congé de maladie pour les agents publics

Résumé. Les règles de rémunération des agents en congé de maladie sont modifiées, notamment la durée maximale des congés et les conditions de réduction du traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2012

Décret n°2012-1262 du 14 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5