Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 > > Art. 4 > >
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JORF n°0267 du 16 novembre 2012
Décret n°2012-1262 du 14 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu les avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date des 7 décembre 2011, 13 mars 2012 et 9 juillet 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 > > Art. 4 bis > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 > > Art. 15 > >
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Article 5
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac