Décret n°2012-1262 du 14 novembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de versement et de remboursement des avances pour les expatriés

Résumé. Les avances pour les expatriés sont désormais versées et remboursées en euros, avec un remboursement étalé sur six mois maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance