Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Article 5

Créé le 1 septembre 2002 · En vigueur depuis le 18 juin 2022

Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout agent ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger. Une autre avance de même nature peut lui être allouée dès son arrivée en poste.

L'avance est versée et remboursée en euros.

Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en six retenues égales et consécutives opérées sur les émoluments mensuels de l'intéressé à compter de la fin du second mois qui suit celui de l'arrivée au poste.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-896 du 16 juin 2022art. 14

Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout agent ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger. Une autre avance de même nature peut lui être allouée dès son arrivée en poste.

L'avance est versée et remboursée en euros.

Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en

En vigueur du samedi 17 novembre 2012 au vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2012-1262 du 14 novembre 2012art. 3

Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments

L'avance est versée et remboursée en euros. Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en six retenues égales et consécutives opérées sur les émoluments mensuels de l'intéressé à compter de la fin du second mois qui suit celui de l'arrivée au poste.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au vendredi 16 novembre 2012

Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout expatrié ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger. Une autre avance de même nature peut lui être allouée dès son arrivée en poste.