Décret n°2012-1262 du 14 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Art. 4 bis

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Réduction de l'indemnité d'expatriation pour les couples

Résumé. L'indemnité d'expatriation est réduite de 10 % pour deux agents mariés, partenaires ou concubins vivant ensemble à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002Art. 4 bis
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Art. 4 bis

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