Créé le 17 novembre 2012 · En vigueur depuis le 18 juin 2022
Lorsque deux agents recrutés sur des emplois d'encadrement ou des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l' article 515-8 du code civil et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité géographique et de fonctions spécifiques est respectivement réduite de 10 %.
cite
En vigueur depuis le samedi 18 juin 2022
Modifié parDécret n°2022-896 du 16 juin 2022art. 13
Lorsque deux agents recrutés sur des emplois d'encadrement ou des emplois de formation des enseignantsdu réseau de l'enseignement français à l'étrangersont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l' article 515-8 du code civil et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité géographique et de fonctions spécifiquesest respectivement réduite de 10 %.
En vigueur du samedi 17 novembre 2012 au vendredi 17 juin 2022
Créé parDécret n°2012-1262 du 14 novembre 2012art. 2
Lorsque deux agents expatriés, au sens du présent décret, sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l' article 515-8 du code civil et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité d'expatriation est respectivement réduite de 10 %.