Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Article 4 bis

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Article 4 bis

Lorsque deux agents recrutés sur des emplois d'encadrement ou des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l' article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité géographique et de fonctions spécifiques est respectivement réduite de 10 %.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2012 · Dernière version le 18 juin 2022

Lorsque deux agents recrutés sur des emplois d'encadrement ou des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l' article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité géographique et de fonctions spécifiques est respectivement réduite de 10 %.

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