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Paragraphe 2

De l'assurance et du cautionnement

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Article R321-20

Conditions d'accès à l'examen d'accès au stage pour les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Code de commerce

Article R321-17

Article R321-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la franchise dans les contrats d'assurance des opérateurs de ventes aux enchères

Résumé Les ventes aux enchères ne peuvent pas avoir une franchise d'assurance supérieure à 10% des indemnités dues, avec un maximum de 8000 euros par créancier.

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de la société.