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Paragraphe 2

Dispositions générales applicables aux autorisations préalables

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Article R581-14

Déclaration de publicité sur l'emprise d'un aéroport

Code de l'environnement

Article R581-13

Article R581-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision d'autorisation

Résumé Si l'administration ne répond pas dans les deux mois, c'est comme si l'autorisation était accordée.

La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.

A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du mode électronique de notification

Résumé des changements La version actuelle permet désormais que la décision soit notifiée au demandeur aussi bien par courrier recommandé qu’envoi électronique, tout en conservant le même délai et les mêmes conséquences.

La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.

A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.

A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.