Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Chapitre Ier : Modification du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (assurance maladie, maternité, invalidité et décès)

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Modifications des règles sanitaires et sociales à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie les règles d'assurance maladie et sociale à Mayotte, notamment pour les litiges médicaux, l'agriculture, le capital décès et la pension d'invalidité.
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Modification des règles d'assurance maladie à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles de l'assurance maladie à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 14 → Version 2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 14
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Modification du processus d'expertise médicale en cas de litige

Résumé. En cas de litige médical à Mayotte, un médecin est désigné par le médecin traitant et le médecin-conseil ou par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 15 → Version 2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 15
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Création d'une règle sur la superficie minimale des exploitations agricoles

Résumé. Un nouveau texte fixe la superficie minimale des exploitations agricoles à Mayotte et définit comment calculer cette superficie en fonction des productions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-2-1
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 29-2-1
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Modification des conditions d'obtention du capital décès

Résumé. Les conditions pour obtenir le capital décès doivent être remplies à la date du décès, et ce capital est versé en priorité aux personnes à charge de l'assuré.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-2 → Version 2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 30-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-2 → Version 2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 30-2
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Création des règles sur la pension d'invalidité à Mayotte

Résumé. Le décret crée des articles définissant les conditions d'accès et de calcul de la pension d'invalidité à Mayotte, ainsi que les modalités de sa suspension ou suppression.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité.Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-3Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-4
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Sct. Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité., Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7
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Modification des règles du contrôle médical à Mayotte

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du décret de 2004 pour simplifier le contrôle médical à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 31 → Version 2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 31

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 32Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 33Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 34
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 42

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Chapitre Ier : Modification du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (assurance maladie, maternité, invalidité et décès)
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6