Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du contrôle médical à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 42