Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus d'expertise médicale en cas de litige
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 15
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 15
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