Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Art. 15

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Modification du processus d'expertise médicale en cas de litige

Résumé. En cas de litige médical à Mayotte, un médecin est désigné par le médecin traitant et le médecin-conseil ou par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 15 → Version 2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 15

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