Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Sct. Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité., Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7

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Création des règles sur la pension d'invalidité à Mayotte

Résumé. Le décret crée des articles définissant les conditions d'accès et de calcul de la pension d'invalidité à Mayotte, ainsi que les modalités de sa suspension ou suppression.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité.Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-3Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-4
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Sct. Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité., Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7

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