Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles sur la pension d'invalidité à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité., Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7