Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Chapitre II : Modification du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

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Modification des règles de retraite à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles de retraite à Mayotte, notamment l'âge de départ et les conditions pour bénéficier d'une pension.
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Modification des règles de retraite à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles de retraite à Mayotte, notamment l'âge de départ et les conditions pour bénéficier d'une pension.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariésDécret n° 2003-589 du 1 juillet 2003Sct. Section 1 : Assurés.Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003Art. 1 → Version 3
-Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés, Sct. Section 1 : Assurés., Art. 1, Sct. Section 2 : Ouverture du droit à pension de vieillesse., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Inaptitude., Art. 5, Art. 6, Sct. Section 4 : Règles de liquidation des pensions., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section 3-1 : Droit à l'information., Art. 6-1, Art. 15-1, Sct. Section 5 : Droit à pension de réversion., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 6 : Financement., Art. 21, Art. 20-1, Sct. Section 5-1 : Dispositions diverses., Art. 20-2
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Modification des règles d'assurance vieillesse et d'allocation spéciale pour personnes âgées à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles de l'assurance vieillesse et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Sct. Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgéesDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 22 → Version 2Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 23 → Version 2
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Sct. Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section 7 : Allocation spéciale pour les personnes âgées.
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Création de règles pour la retraite des travailleurs non salariés à Mayotte

Résumé. Le décret fixe des règles pour la retraite des travailleurs non salariés à Mayotte, comme la superficie minimale des exploitations et les conditions de cessation d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanalesDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003industrielles et commerciales et agricolesDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 31 → Version 2
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Chapitre II : Modification du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Article 7
Article 8
Article 9