Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'obtention du capital décès
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-2