Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Article 15

Créé le 5 septembre 2004 · En vigueur depuis le 4 janvier 2023

En cas de litiges d'ordre médical, il est fait appel à un médecin désigné par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut, par le directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte.

La décision de la caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert, est exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mardi 3 janvier 2023

Modifié parDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012art. 2

En vigueur du dimanche 5 septembre 2004 au samedi 20 octobre 2012