Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Art. 29-2-1

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Création d'une règle sur la superficie minimale des exploitations agricoles

Résumé. Un nouveau texte fixe la superficie minimale des exploitations agricoles à Mayotte et définit comment calculer cette superficie en fonction des productions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-2-1
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 29-2-1

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