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Création d'une règle sur la superficie minimale des exploitations agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-2-1
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 29-2-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-2-1
Cité par
Source : Légifrance
Création de règles pour la retraite des travailleurs non salariés à Mayotte
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 · art. 9
Modification des règles d'élection des représentants du personnel à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 · art. 22
Art. 29-2-1 (Ab)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004