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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » en date du 3 juillet 2012,
Décrète :
Créé le 11 octobre 2012
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Valençay " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
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Créé le 11 octobre 2012
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay », initialement reconnu par décret du 13 juillet 1998, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 13 juillet 1998Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Type et description du fromage., Art. 1, Sct. Aire de production., Art. 2, Sct. Troupeau, race, alimentation., Art. 3, Sct. Lait mis en oeuvre., Art. 4, Sct. Fabrication., Art. 5, Sct. Affinage, conditionnement., Art. 6, Sct. Agrément., Art. 7, Sct. Contrôle des produits., Art. 8, Sct. Etiquetage, identification., Art. 9, Sct. Fabrication fermière., Art. 10
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25 abrogés
Créé le 11 octobre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012