Décret du 13 juillet 1998

Article 12

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Article 12

Les dispositions relatives à "Valençay" et à "Levroux" figurant à l'annexe du

décret du 30 décembre 1988 susvisé

sont abrogées.

Les entreprises recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, situées en dehors de l'aire de production définie à l'

article 2

ci-dessus et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de "Valençay" de façon continue antérieurement au 3 décembre 1992, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de cinq ans à compter du 23 octobre 1998.

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Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 11 octobre 2012

Les dispositions relatives à "Valençay" et à "Levroux" figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.

Les entreprises recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de "Valençay" de façon continue antérieurement au 3 décembre 1992, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de cinq ans à compter du 23 octobre 1998.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 octobre 2012

En vigueur du mardi 29 octobre 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au lundi 28 octobre 2002

Source : Légifrance