Abrogé11 octobre 2012
Créé le 21 juillet 1998
Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 12 ci-dessus, peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 115-6 du code de la consommation susvisé.
Décret du 13 juillet 1998
Article 13
Effets de cet article
cite
Décret 1998-07-13 art. 12 Code de la consommationart. L115-6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 octobre 2012
En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 10 octobre 2012