Décret du 13 juillet 1998

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'

article 12

ci-dessus, peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'

article L. 115-6 du code de la consommation

(

Définition des appellations d'origine contrôlée

)

Art. L.115-6

Définition des appellations d'origine contrôlée

Un décret définit chaque appellation d'origine contrôlée, en précisant la zone de production et les règles à suivre.

susvisé.

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Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 11 octobre 2012

Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 12 ci-dessus, peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 115-6 du code de la consommation (Définition des appellations d'origine contrôlée) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 10 octobre 2012

Source : Légifrance