Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 11 octobre 2012
Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 12 ci-dessus, peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 115-6 du code de la consommation (Définition des appellations d'origine contrôlée) susvisé.