A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-157 du 7 janvier 1959Art. 6 quater → Version 2Décret n°59-157 du 7 janvier 1959Art. 7 → Version 5Décret n°59-157 du 7 janvier 1959Art. 8 → Version 5Décret n°59-157 du 7 janvier 1959Art. 12 → Version 2Décret n°59-157 du 7 janvier 1959Art. 2 → Version 5Décret n°59-157 du 7 janvier 1959Art. 5 → Version 5
- Décret n°59-157 du 7 janvier 1959Art. 6 quater, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 2, Art. 5