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Décret n°2012-1094 du 27 septembre 2012

relatif au transport public de personnes en Ile-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des syndicats de transports en Île-de-France

Résumé. Ce décret modifie les règles des syndicats de transports en Île-de-France, notamment pour les services routiers, met à jour les références juridiques et supprime une prime pour le personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) à L. 1241-6 (Fin des services de transport en Île-de-France) et L. 1241-20 (Application des règles de transport en Ile-de-France) ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation du transport de voyageurs en Ile-de-France modifié ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des syndicats de transports en Île-de-France

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement et de financement des syndicats de transports en Île-de-France, notamment pour la suppression ou la modification des services de transport routier.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-664 du 10 juin 2005Art. 31
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005
Art. 31

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-664 du 10 juin 2005Art. 34-1Décret n°2005-664 du 10 juin 2005Art. 34-2
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005
Art. 34-1, Art. 34-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-664 du 10 juin 2005Art. 6 → Version 2
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005
Art. 6
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Modification des règles des transports en Île-de-France

Résumé. Le décret met à jour les références juridiques pour les transports en Île-de-France, précise les types de transports concernés par certaines règles, et supprime une prime pour le personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles sur les transports

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant les transports de voyageurs et de marchandises.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949Art. 42Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949Sct. TRANSPORTS DE VOYAGEURSDécret n°49-1473 du 14 novembre 1949Art. 20
- Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949
Art. 42, Sct. TRANSPORTS DE VOYAGEURS, Art. 20, Sct. TRANSPORTS DE MARCHANDISES, Art. 40 bis, Art. 41, Sct. TARIFS, Art. 34

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Décret n°2012-1094 du 27 septembre 2012
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