Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-6 et L. 1241-20 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation du transport de voyageurs en Ile-de-France modifié ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 > > Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 16, Art. 18 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 > > Art. 31 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 > > Art. 34-1, Art. 34-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 > > Art. 6 > >
1 version
2 créés
6 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 > > Art. 6 quater, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 2, Art. 5 > >
1 version
6 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 > > Art. 42, Sct. TRANSPORTS DE VOYAGEURS, Art. 20, Sct. TRANSPORTS DE MARCHANDISES, Art. 40 bis, Art. 41, Sct. TARIFS, Art. 34 > >
1 version
9 abrogés
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho