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Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012

complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics

Abrogé1 avril 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-15 (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé), L. 6148-2 (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics) à L. 6148-8 (Règles d'application pour l'immobilier hospitalier) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, notamment son article 48 (Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour signer un contrat de partenariat

Résumé. Avant de signer un contrat de partenariat, l'État doit étudier son impact financier et obtenir l'accord des ministres concernés.

I. ― Tout contrat de partenariat dont la conclusion est envisagée par l'Etat ou par un établissement public de l'Etat doté d'un comptable public donne lieu à une étude réalisée par le pouvoir adjudicateur visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits et, lorsqu'il emporte occupation du domaine public ou privé de l'Etat, sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de celui-ci.
L'étude est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
Elle est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du domaine ainsi qu'à l'organisme expert mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
Elle est actualisée sur demande du ministre chargé du budget ou si le projet connaît des évolutions significatives.
II. ― Un contrat de partenariat ne peut être signé pour l'Etat ou un établissement public de l'Etat doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui lui a été faite du contrat.
III. ― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats de partenariat conclus par les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) susvisé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique mentionnées à l'article L. 6148-1 de ce même code (Règles sur les biens des hôpitaux publics).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une étude d'évaluation des projets de bail

Résumé. Un projet de bail doit être évalué pour ses conséquences sur les finances publiques et sa compatibilité avec la politique immobilière de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complexification des procédures de validation des contrats immobiliers pour les hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent maintenant obtenir l'accord de plusieurs ministres pour signer un contrat immobilier, après une évaluation budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'accord ministériel pour les contrats de partenariat

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'accord ministériel pour signer un contrat de partenariat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différée d'un décret

Résumé. Le décret entre en vigueur en deux étapes : certaines dispositions immédiatement, et les autres pour les nouveaux projets deux mois après sa publication.

I. ― Les dispositions du II de l'article 1er (Conditions pour signer un contrat de partenariat) du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication.
II. ― Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier renforcé pour les contrats de partenariat

Résumé. Un décret exige une étude financière avant la signature de contrats de partenariat par l'État, avec l'accord des ministres concernés.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au jeudi 31 mars 2016

Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012
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