Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012

Article 5

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Article 5

I. ― Les dispositions du II de l'article 1er (Conditions pour signer un contrat de partenariat) du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication.
II. ― Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2016

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Entrée en vigueur différée d'un décret

Résumé. Le décret entre en vigueur en deux étapes : certaines dispositions immédiatement, et les autres pour les nouveaux projets deux mois après sa publication.

I. ― Les dispositions du II de l'article 1er (Conditions pour signer un contrat de partenariat) du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication.
II. ― Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance