Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2122-30-1

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Création d'une étude d'évaluation des projets de bail

Résumé. Un projet de bail doit être évalué pour ses conséquences sur les finances publiques et sa compatibilité avec la politique immobilière de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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