Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2016

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Contrôle financier renforcé pour les contrats de partenariat

Résumé. Un décret exige une étude financière avant la signature de contrats de partenariat par l'État, avec l'accord des ministres concernés.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance