Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)
Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2016
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Contrôle financier renforcé pour les contrats de partenariat
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.