Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complexification des procédures de validation des contrats immobiliers pour les hôpitaux publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et des procédures d'évaluationCode de la santé publiqueArt. R6148-2 : Interdiction des contrats de crédit-bail directs pour les établissements publics de santé
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour approuver les contratsCode de la santé publiqueArt. R6148-3 : Signature des contrats immobiliers dans les hôpitaux publics
→ Version 2 : Modification du processus d'approbation des contrats
- Code de la santé publiqueArt. R6148-1, Art. R6148-2, Art. R6148-3