Retour à la section

Section 3

Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

Article suivant

Article R*134-1

Échelons et avancements des grades au Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R*133-12

Article R*133-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de présentation de candidature pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire

Résumé Après 2,5 ans de service, les maîtres des requêtes peuvent postuler à une promotion, sauf s'ils ont été recrutés selon une règle spéciale qui réduit ce délai à un an.

Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire recrutés en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent présenter leur candidature après douze mois au moins d'exercice de leurs fonctions.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai d’éligibilité pour certains maîtres des requêtes

Résumé des changements Ajout d’une disposition permettant aux maîtres des requêtes recrutés sous une ordonnance spécifique d’être éligibles à la nomination après douze mois au lieu de trente.

Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire recrutés en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent présenter leur candidature après douze mois au moins d'exercice de leurs fonctions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 2012

Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.