Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce est modifié, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe B du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Modification d'un tableau du code de commerce

Résumé. Un tableau dans le code de commerce est mis à jour pour refléter les changements dans l'organisation des tribunaux de commerce.

Le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce est modifié, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe B du présent décret.

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cite  annexe 6-1 du livre VI du code de commerce

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