Section précédente

Section parente

Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012

portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des tribunaux de commerce dans la métropole lilloise

Résumé. Le décret ferme les tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing pour en créer un nouveau à Tourcoing, qui gérera toutes les affaires commerciales de la région.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 (Modification des règles commerciales) modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing

Résumé. Les tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing ferment le 1er janvier 2013.

Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Résumé. Un nouveau tribunal de commerce pour Lille Métropole est créé à Tourcoing, remplaçant ceux de Lille et Roubaix-Tourcoing.

Il est créé un tribunal de commerce de Lille Métropole à compter du 1er janvier 2013, dont le siège est fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.
A compter de la même date, le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce est modifié conformément à l'annexe A du présent décret.

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un tableau du code de commerce

Résumé. Un tableau dans le code de commerce est mis à jour pour refléter les changements dans l'organisation des tribunaux de commerce.

Le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce est modifié, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe B du présent décret.

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'élection des juges du tribunal de commerce de Lille Métropole

Résumé. Un décret modifie les dates pour élire les juges du tribunal de commerce de Lille Métropole, en avance sur le calendrier habituel.

Pour l'organisation des élections aux fonctions de juge à pourvoir à compter du 1er janvier 2013 au sein du tribunal de commerce de Lille Métropole et par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), la commission prévue par l'article L. 723-3 du même code (Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce) arrête la liste des membres du collège électoral au plus tard le 15 septembre 2012.
Par dérogation à l'article R. 723-5 du même code (Calendrier des élections des juges du tribunal de commerce), les élections prévues à l'alinéa précédent ont lieu dans la première quinzaine du mois de novembre 2012.

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des procédures vers le tribunal de commerce de Lille Métropole

Résumé. Les procédures en cours des tribunaux de Lille et Roubaix-Tourcoing sont transférées au tribunal de Lille Métropole sans renouveler les actes antérieurs, sauf pour les convocations.

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing supprimés en application de l'article 1er (Fermeture des tribunaux de commerce) sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'élection du président du tribunal de commerce de Lille Métropole

Résumé. Un décret modifie la procédure d'élection du président du tribunal de commerce de Lille Métropole, en désignant le doyen d'âge des juges pour convoquer et présider l'assemblée générale.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce) et de l'article R. 722-1 (Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce) du code de commerce, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Lille Métropole, au cours de laquelle sera élu le président de cette juridiction, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible des articles sur l'organisation des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret permet de modifier les articles 1 et 2 qui concernent la suppression des tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing, ainsi que la création du tribunal de commerce de Lille Métropole.

Les articles 1er (Fermeture des tribunaux de commerce) et 2 (Création d'un tribunal de commerce à Lille Métropole) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les tribunaux de commerce

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'appliquer les nouvelles règles concernant l'organisation des tribunaux de commerce, notamment à Lille Métropole.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des juridictions pour les commerçants et artisans

Résumé. Le décret change les tribunaux qui s'occupent des affaires des commerçants et artisans en France.

Fait le 13 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2012

Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe