En vigueur depuis le 15 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des procédures vers le tribunal de commerce de Lille Métropole
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing supprimés en application de l'article 1er (Fermeture des tribunaux de commerce) sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.