Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012

Article 5

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Article 5

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing supprimés en application de l'article 1er (Fermeture des tribunaux de commerce) sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Transfert des procédures vers le tribunal de commerce de Lille Métropole

Résumé. Les procédures en cours des tribunaux de Lille et Roubaix-Tourcoing sont transférées au tribunal de Lille Métropole sans renouveler les actes antérieurs, sauf pour les convocations.

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing supprimés en application de l'article 1er (Fermeture des tribunaux de commerce) sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

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En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2012

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