Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Il est créé un tribunal de commerce de Lille Métropole à compter du 1er janvier 2013, dont le siège est fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.
A compter de la même date, le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce est modifié conformément à l'annexe A du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Résumé. Un nouveau tribunal de commerce pour Lille Métropole est créé à Tourcoing, remplaçant ceux de Lille et Roubaix-Tourcoing.

Il est créé un tribunal de commerce de Lille Métropole à compter du 1er janvier 2013, dont le siège est fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.
A compter de la même date, le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce est modifié conformément à l'annexe A du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2012

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