Article 1
Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.
1 version
JORF n°0214 du 14 septembre 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.