Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Fermeture des tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing

Résumé. Les tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing ferment le 1er janvier 2013.

Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.

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