En vigueur depuis le 15 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification possible des articles sur l'organisation des tribunaux de commerce
Les articles 1er (Fermeture des tribunaux de commerce) et 2 (Création d'un tribunal de commerce à Lille Métropole) du présent décret peuvent être modifiés par décret.