Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012

Article 7

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Article 7

Les articles 1er (Fermeture des tribunaux de commerce) et 2 (Création d'un tribunal de commerce à Lille Métropole) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Modification possible des articles sur l'organisation des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret permet de modifier les articles 1 et 2 qui concernent la suppression des tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing, ainsi que la création du tribunal de commerce de Lille Métropole.

Les articles 1er (Fermeture des tribunaux de commerce) et 2 (Création d'un tribunal de commerce à Lille Métropole) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2012

Source : Légifrance