Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012

Article 8

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Application du décret sur les tribunaux de commerce

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'appliquer les nouvelles règles concernant l'organisation des tribunaux de commerce, notamment à Lille Métropole.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2012

Source : Légifrance