Décret n°2012-1043 du 11 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-905 du 22 octobre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des règles sur les commissions agricoles

Résumé. Un décret supprime les règles sur les commissions de prévention des risques professionnels dans l'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-905 du 22 octobre 1999Art. 1 → Version 2Décret n°99-905 du 22 octobre 1999Art. 2 → Version 2Décret n°99-905 du 22 octobre 1999Art. 3
- Décret n°99-905 du 22 octobre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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