Décret n°99-905 du 22 octobre 1999

Article 8

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Article 8

Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, est alors créée une commission interdépartementale comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des branches professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements limitrophes dans les conditions prévues à l'

article 1er

, dans le département ayant le plus de salariés. Une telle commission est créée dans les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis.

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Créé le 26 octobre 1999 · Abrogé le 14 septembre 2012

Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, est alors créée une commission interdépartementale comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des branches professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements limitrophes dans les conditions prévues à l'article 1er, dans le département ayant le plus de salariés. Une telle commission est créée dans les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 octobre 1999 au jeudi 13 septembre 2012

Source : Légifrance