Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission paritaire pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail en agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. D717-76, Art. D717-76-1, Art. D717-76-2, Art. D717-76-3, Art. D717-76-4