Décret n°2012-1043 du 11 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D717-76, Art. D717-76-1, Art. D717-76-2, Art. D717-76-3, Art. D717-76-4

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Création d'une commission paritaire pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail en agriculture

Résumé. La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture est créée avec des représentants égaux d'employeurs et de salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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