Décret n°99-905 du 22 octobre 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans. Le mandat est renouvelable. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre cesse ses fonctions avant l'échéance prévue, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir. Son remplacement se fait dans les conditions prévues à l'

article 1er

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1999 · Abrogé le 14 septembre 2012

La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans. Le mandat est renouvelable. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre cesse ses fonctions avant l'échéance prévue, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir. Son remplacement se fait dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 octobre 1999 au jeudi 13 septembre 2012

Source : Légifrance