Décret n°99-905 du 22 octobre 1999

Article 7

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Article 7

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Ils sont tenus en outre au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

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Créé le 26 octobre 1999 · Abrogé le 14 septembre 2012

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Ils sont tenus en outre au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

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En vigueur du mardi 26 octobre 1999 au jeudi 13 septembre 2012

Source : Légifrance