Décret n°99-905 du 22 octobre 1999

Article 10

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Article 10

Art. 10.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 octobre 1999 · Abrogé le 14 septembre 2012

Art. 10.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 octobre 1999 au jeudi 13 septembre 2012

Source : Légifrance