Décret n°99-905 du 22 octobre 1999

Article 1

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Article 1

Les membres des commissions visées au II de l'

article L. 231-2-1 du code du travail

(

Commissions de sécurité et d'hygiène dans les entreprises

)

Art. L.231-2-1

Commissions de sécurité et d'hygiène dans les entreprises

Les entreprises doivent avoir des commissions pour améliorer la sécurité et l'hygiène au travail, avec des règles spécifiques pour les exploitations agricoles.

, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et appartenant aux branches professionnelles présentes dans le département, sont nommés par le préfet du département concerné sur proposition du chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Lorsqu'une commission interdépartementale a été constituée en application de l'

article 8

, le préfet concerné est celui du département dans lequel le plus grand nombre de membres a été désigné ou, en cas d'égalité, dans lequel on a dénombré le plus grand nombre d'heures de travail salarié lors du dernier trimestre écoulé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1999 · Abrogé le 14 septembre 2012

Les membres des commissions visées au II de l'article L. 231-2-1 du code du travail (Commissions de sécurité et d'hygiène dans les entreprises), désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et appartenant aux branches professionnelles présentes dans le département, sont nommés par le préfet du département concerné sur proposition du chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Lorsqu'une commission interdépartementale a été constituée en application de l'article 8, le préfet concerné est celui du département dans lequel le plus grand nombre de membres a été désigné ou, en cas d'égalité, dans lequel on a dénombré le plus grand nombre d'heures de travail salarié lors du dernier trimestre écoulé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 13 septembre 2012

En vigueur du mardi 26 octobre 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance