Décret n°99-905 du 22 octobre 1999

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La commission décide des moyens de faire connaître sa composition, ses activités, son programme d'action et son bilan annuel aux chefs d'entreprise et aux salariés des branches professionnelles concernées du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1999 · Abrogé le 14 septembre 2012

La commission décide des moyens de faire connaître sa composition, ses activités, son programme d'action et son bilan annuel aux chefs d'entreprise et aux salariés des branches professionnelles concernées du département.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 octobre 1999 au jeudi 13 septembre 2012

Source : Légifrance