Décret n°99-905 du 22 octobre 1999

Article 9

Créé le 26 octobre 1999

La commission décide des moyens de faire connaître sa composition, ses activités, son programme d'action et son bilan annuel aux chefs d'entreprise et aux salariés des branches professionnelles concernées du département.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1043 du 11 septembre 2012art. 2

En vigueur du mardi 26 octobre 1999 au jeudi 13 septembre 2012