Décret n°2011-992 du 23 août 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté à partir de l'année 2010. Par dérogation au VII de l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales (Accès aux données du versement mobilité pour les communes), la demande prévue à ces dispositions est effectuée, pour les données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté au cours de l'année 2010, avant le 1er octobre 2011.

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En vigueur depuis le 26 août 2011

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Transmission des données du versement transport

Résumé. Un décret précise les règles pour la transmission des données sur le versement transport à partir de 2010, avec une date limite fixée au 1er octobre 2011 pour les données de l'année 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté à partir de l'année 2010. Par dérogation au VII de l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales (Accès aux données du versement mobilité pour les communes), la demande prévue à ces dispositions est effectuée, pour les données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté au cours de l'année 2010, avant le 1er octobre 2011.

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cite  VII de l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales

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