Décret n°2011-992 du 23 août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-104-1

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Création d'un article sur la communication de données du versement transport

Résumé. Les communes peuvent demander des données sur le versement transport pour mieux gérer leurs ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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