Décret n°2011-992 du 23 août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France, Art. R2531-22-1

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Création d'un article permettant la demande de données sur le versement transport

Résumé. Le Syndicat des transports d'Île-de-France peut désormais demander des données sur le versement transport aux organismes de sécurité sociale pour financer les services de mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-FranceCode général des collectivités territorialesArt. R2531-22-1 : Transmission de données pour le financement des transports en Île-de-France
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France, Art. R2531-22-1

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