JORF n°0179 du 4 août 2011

Article 13

Article 13

Le détachement des militaires, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcé en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense intervient sur la proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11.
La période de détachement effectuée par les intéressés dans les conditions fixées par l'article L. 4139-2 du code de la défense est prise en compte pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 et des articles 18 et 20.


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Version 1

Le détachement des militaires, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcé en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense intervient sur la proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11.

La période de détachement effectuée par les intéressés dans les conditions fixées par l'article L. 4139-2 du code de la défense est prise en compte pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 et des articles 18 et 20.